F03V Le règlement intérieur

L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions »

Les ordonnances Macrons imposant le C.S.E. comme instance unique, le règlement intérieur devient l’outil incontournable d’un bon début de mandat, pour fixer les règles, le cadre, et le fonctionnement de l’instance.

La disparition du C.H.S.C.T. en tant qu’instance indépendante, impose aux élus la clarification des missions S.S.C.T., notamment à travers le règlement intérieur.

1- RÉDACTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

• Rappels du contenu recommandé :

• Les mentions demandées dès l’approbation de la Loi Perruchot

2 - VALIDITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

• Déterminée
• Indéterminée
• Comment choisir ?

3 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

• Qui doit le voter ?
• Qui peut le dénoncer ?
• Quel rôle occupe le président du C.S.E. ?

4 – CSE, COMMISSION S.S.C.T. : UN REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE ET DETERMINANT

• Composition
• Moyens (heures de délégation)
• Modalités de réunion
• Missions déléguées par le C.S.E. à la C.S.S.C.T.

2024 - V1