F03V Le règlement intérieur

04.94.72.87.72

Objectifs

L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions »

Les ordonnances Macrons imposant le C.S.E. comme instance unique, le règlement intérieur devient l’outil incontournable d’un bon début de mandat, pour fixer les règles, le cadre, et le fonctionnement de l’instance.

La disparition du C.H.S.C.T. en tant qu’instance indépendante, impose aux élus la clarification des missions S.S.C.T., notamment à travers le règlement intérieur.

Prérequis

Tous les membres élus du C.S.E.

Programme

1- RÉDACTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rappels du contenu recommandé :

- Prérogatives
- Modalités de remboursement sur les budgets du C.S.E.
- Calendrier des informations obligatoires à transmettre par la direction

Les mentions demandées dès l’approbation de la Loi Perruchot

- Modalités d’arrêt des comptes
- Procédure de nomination du commissaire aux comptes
- Désignation des membres arrêtant les comptes annuels
- Procédures relatives aux travaux et achats de biens et services