F8 La commission Information et Aide au Logement, C.I.A.L.
Objectifs
Obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, La commission d’information et d’aide au logement, est chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement (art. L 2315-50)
Prérequis
Tous membres élus du C.S.E.
Programme
- La consultation du comité sur la participation de l’employeur à l’effort de construction
- La commission logement propose des critères de classement des salariés candidats au « 1 % logement »
- La consultation du comite social et économique sur les conditions de logement des travailleurs étrangers
- Le logement des salariés en tant qu’activité sociale et culturelle du comite social et économique
2. La mise en place et le fonctionnement de la commission logement
- L’obligation de mettre en place une commission logement
- Où mettre en place la commission logement dans les entreprises dotées d’un C.C.E. et de comités d’établissements ?
- Qui peut devenir membre de la commission logement ?
- Combien de membres ? Comment faut-il les désigner ?
- Est-ce au comité de fixer les règles de fonctionnement de la commission logement ?
- Comment fonctionne la commission logement ?
- Une commission d’information et d’aide au logement des salariés, pourquoi faire?
Lieux et dates
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