J5 Délit d’entrave droit d’alerte... Quels sont vos moyens d’actions ?
Objectifs
« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social économique, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros
Prérequis
Tous membres élus titulaires
du C.S.E.
Programme
1. DÉFINITION DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
2. HEURES DE DÉLÉGATIONS, LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT
3. BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION
- Définition de la procédure de protection
- Situation de protection
- Exception à la protection
4. ATTRIBUTION DE MOYENS MATÉRIELS AU COMITÉ SOCIALE ÉCONOMIQUE
- Local du comité social et économique
- Equipement du comité social et économique
- Panneaux d’affichage
- Internet, Intranet et le comité social économique
- Accès au fichier du personnel de l’entreprise ou constitution d’un fichier
- Rapport unique
- Rapport d’ensemble
5. ATTRIBUTIONS DE MOYENS FINANCIERS
- Budget de fonctionnement
- Budget d’activités sociales et culturelles
- Recours à un expert-comptable
6. FORMATION ÉCONOMIQUE
7. CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE SOCIALE OU SYNDICALE
8. LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES AU C.S.E.
9. RAPPORT ANNUEL
- Rapport unique
- Rapport d’ensemble
10. LES MOYENS INSTITUTIONNELS
2024 - V1
Lieux et dates
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Documents à télécharger
Fiche détaillée
- Bulletins d'inscription+
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Planning des formations du 4ème trimestre 2024
Catalogue des formations
