N2 Le rôle des I.R.P. en cas de licenciement, fusion, rachat

« Dans l’ordre économique, le comité est obligatoirement informé et consulté (…) sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (…) »

(Art. L. 432-1 du Code du Travail, extrait du 1^er alinéa)

« Le comité est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application. Cet avis est transmis à l’autorité administrative compétente. »

(Art. L. 432-1 du Code du Travail, 2^ème alinéa)

Tous membres élus titulaires du C.S.E.

1. DEUX PROCÉDURES DISTINCTES

• La chronologie des procédures
• Les incidences individuelles du défaut de consultation

2. LA CONSULTATION SUR UNE COMPRESSION D'EFFECTIF SANS LICENCIEMENT

3. CONSULTATION SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET LES RECLASSEMENTS.

• Le caractère collectif des licenciements
• Les modifications substantielles du contrat de travail
• Les départs négociés

4. LE MOTIF ÉCONOMIQUE

• La définition du motif économique
• Les difficultés économiques
• Le contrôle judiciaire

5. CONVOCATIONS ET RÉUNIONS

• Les délais de formalités
• Les renseignements à adresser aux représentants du personnel
• Le rôle de l’expert-comptable

6. LE PLAN SOCIAL

• L’obligation légale
• Le contenu et les effets du plan social

2024 - V1