H5 Parité et discrimination au travail
Objectifs
Rappelé à tous les niveaux de la réglementation, le principe d’égalité doit également s’appliquer dans l’entreprise, sous la responsabilité de l’employeur.
Au sein de l'entreprise, ce principe oblige l'employeur à veiller au respect des principes suivants :
Principe de non-discrimination : dans le domaine social, la loi dresse une liste de motifs discriminatoires dont notamment le sexe, l’appartenance ethnique, la religion, la situation de famille ou encore la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français , sur le fondement desquels aucune décision ou mesure ne peut être prise par l’employeur, et ce de la phase préalable au recrutement jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Au sein de l'entreprise, ce principe oblige l'employeur à veiller au respect des principes suivants :
Principe de non-discrimination : dans le domaine social, la loi dresse une liste de motifs discriminatoires dont notamment le sexe, l’appartenance ethnique, la religion, la situation de famille ou encore la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français , sur le fondement desquels aucune décision ou mesure ne peut être prise par l’employeur, et ce de la phase préalable au recrutement jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Prérequis
Tous membres élus titulaires du C.S.E.
Programme
1. LES SOURCES DU DROIT
- Le droit communautaire
- Le droit national
- Le droit constitutionnel
- Dans les différents codes
- Dans les conventions collectives
- Dans le règlement intérieur de l’entreprise
- Des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination
- Des raisons économiques ou liées à la situation de l’emploi permettant de déroger à l’égalité salariale
- Les discriminations interdites
- Les dérogations
- L’administration de la preuve en cas de discrimination
- Les obligations de l’employeur
- Le rôle du comité d’entreprise et la mise en place de la commission obligatoire pour l’égalité homme/femme dans les entreprises à partir de 200 salariés
- Le rôle du C.S.S.C.T.
- Le rôle des délégués du personnel
- Les aides financières de l’état accordées à certaines entreprises mettant en place des mesures en faveur des femmes
- Les plans d’égalité professionnelle
- Les contrats pour la mixité des emplois
- Les aides à l’adaptation des salariés
- Les contrôles et les recours
- Les sanctions prévues par la loi
- Au civil
- Au pénal
Lieux et dates
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