E7 Budget A.S.C. et A.E.P. : que dit la loi ?

04.94.72.87.72

Objectifs

Le C.E. et son budget de fonctionnement s’envolent pour laisser place au C.S.E. et à son budget des Activités Economiques et Professionnelles.

Partez à la découverte des derniers décrets, budgets, reliquats à appliquer à votre C.S.E.

Que devez-vous maîtriser ?

Le nombre de mandats successifs, les conditions de transfert d’un budget à l’autre, la nouvelle gestion des activités sociales et culturelles, l’exonération des chèques vacances….

Ce programme est susceptible d’évoluer selon l’actualité.

Prérequis

Tous les élus membres du C.S.E., trésorier et trésorier adjoint

Programme

1. CONDITIONS DE TRANSFERTS

Etude des différents décrets et articles du Code du Travail
Règles sur la répartition de l’excédent
Modification des règles de tenue des comptes :
Comptes annuels
Rapports d’activité et de gestion
Conséquences sur le financement des expertises
Conséquences sur la politique budgétaire du C.S.E.

2. LES MANDATS SUCCESSIFS : QU'EN EST-IL ?

Principe de base
Dérogation entreprises de 50 à 300 salariés
Conséquences en cas d’accord réduisant la durée des mandats de 4 à 3 ou 2 ans

3. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

LIMITATION DES EXONERATIONS POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Activités sociales et culturelles du C.S.E. :
Principes de bases
Sommes non soumises à cotisations
Les régimes particuliers d’assujettissement : dispositions, formalités, taux et plafonds en vigueur