J12 Consultations obligatoires du C.S.E.
Objectifs
Programmer efficacement les consultations du comité économique et social. Préparer sereinement les interventions en réunion. Maîtriser les risques : consultation tardive, report des délais butoirs…Cultiver un dialogue social de qualité.
Prérequis
Elu du C.S.E.
Programme
1. L'OBLIGATION DE CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
- La distinction et l'articulation entre information et consultation.
- Les périmètres respectifs de consultation du C.S.E., du C.S.E. central.
- L'articulation entre les différents niveaux de consultation au lendemain de la loi Travail et des ordonnances « Macron ».
- Les apports de la loi et décrets d'application : LOI no 2021-1018 du 2 août 2021 et de ses décrets pour renforcer la prévention en santé au travail (NOR : SSAX2103845L)
2. LISTING DE TOUTES LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES HERITEES DU COMITE D'ENTREPRISE
- Les consultations périodiques « comité d'entreprise » : les trois « blocs consultatifs » issus de la loi du 17 août 2015 :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- La situation économique et financière de l'entreprise ;
- La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
- Les consultations ponctuelles.
- Les « points sensibles » et la préparation d'un agenda social pour les rendez-vous incontournables du dialogue social.
3. LISTING DE TOUTES LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES HERITEES DU C.H.S.C.T. ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
- Les consultations périodiques « C.S.S.C.T. » et les initiatives en matière de santé et de sécurité.
- Les consultations ponctuelles ou plus ou moins cycliques.
- Les consultations anciennement dévolues aux délégués du personnel.
- Les apports de la loi et décrets d'application : LOI no 2021-1018 du 2 août 2021 et de ses décrets pour renforcer la prévention en santé au travail (NOR : SSAX2103845L)
4. LES MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
- Le bon timing pour la consultation du comité.
- Les délais « butoirs » et leur application dans l'entreprise.
- La transmission des informations nécessaires en séance ou via leur mise à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales (B.D.E.S.).
- Les conditions de validité du processus consultatif.
- Les prises de positions du comité d'entreprise et l'avis pris à la majorité des présents.
- Les risques d'une consultation irrégulière.
- Les consultations spécifiques du C.S.E. en cas de restructuration ou de modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
- Le distinguo entre les différents types d'opération : croissance externe, concentration, OPA, restructuration interne, etc.
- Les différentes consultations du comité afférentes et les délais spécifiques.
- Les compétences accrues du C.S.E. en matière de suivi des plans de sauvegarde de l'emploi.
Lieux et dates
Documents à télécharger
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